Qu'est-ce qu'une association ?
La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette liberté est toutefois soumise aux règles générales du droit. L’association est la convention qui rassemble au moins deux personnes en vue d’un objectif commun et dans un but désintéressé soit autre que le partage des bénéfices. Le caractère non lucratif distingue l’association du régime juridique des sociétés commerciales. La loi 1901 distingue 3 formes d’associations : les associations non déclarées ou de fait, les associations déclarées et les associations reconnues d’utilité publique.
Gouvernance
La gouvernance de l’association est à la croisée entre le projet associatif d’un collectif et ses modalités d’organisation internes et prend en compte les modes de régulation avec les pouvoirs publics. Ce sont les statuts qui définissent le mode de gouvernance de l’association. La loi 1901 relative au contrat d’association évoque seulement l’existence de son assemblée générale et , dans le cas de l’association déclarée, la nécessité de faire connaître aux représentants de l’Etat les membres chargés de son administration et ses statuts. Une association reste ainsi libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l’instance compétente pour sa représentation vis-à-vis des tiers. Certains agréments associatifs nécessitent l’adoption de modèles de gouvernance prédéfinis avec des statuts types. Comme les statuts, la gouvernance d’une association peut être modifiée pour s’adapter à l’évolution de son projet et de son fonctionnement.
Démarches administratives
Une association loi 1901 doit déclarer, dans les 3 mois, les changements de son administration au greffe des associations du département de son siège social pour toute modification statutaire :
- Nom de l’association (et son sigle)
- Objet de l’association
- Siège social
- Dispositions statutaires
- Et tout changement de la liste des dirigeants
Gestion comptable et trésorerie
Le ou la trésorière d’une association est responsable de la tenue des comptes de l’association s’il n’y a pas de comptable. Ses missions et responsabilités sont précisées par le règlement intérieur ou les statuts de l’association. Lorsque l'association emploie un comptable, le trésorier supervise toujours les finances, mais le comptable est responsable de l'enregistrement des opérations et de la préparation des états financiers. Le trésorier continue à présenter des rapports lors des assemblées générales et à gérer les budgets, tout en s'assurant que le comptable respecte les normes et obligations.
Financement
Les conditions d'exercice d’une activité commerciale (vente de biens ou de services) pour une association:
- Les bénéfices ne se partagent pas entre les membres ;
- Les pratiques commerciales exercées par l'association doivent être légales ;
- L'activité commerciale est inscrite dans les statuts.
Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Sa gestion est désintéressée
- Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
- L'activité lucrative représente une part limitée du budget de l'association; son montant ne dépassant pas 78 596€ (en 2024)
- Les activités non lucratives restent majoritaires .
Bénévolat
“Le bénévolat est l’action de la personne qui s’engage librement, sur son temps personnel, pour mener une action non rémunérée en direction d’autrui ou au bénéfice d’une cause ou d’un intérêt collectif.”
Selon l’avis de CESE du 29 juin 2022
Les associations fonctionnent grâce aux bénévoles puisque les dirigeants eux-mêmes (présidents, co-présidents, trésoriers,...) œuvrent de façon bénévole. Le bénévole peut s’engager régulièrement ou ponctuellement dans une association selon sa disponibilité, ses envies et selon les projets proposés. Dans tous les cas, l’accueil, l’accompagnement et la formation du bénévole doivent être pensés et anticipés par les membres de l’association pour garantir son engagement. Plusieurs outils existent pour cela!