FICHE THÉMATIQUE 3

 DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Déclarer son association


  • Une démarche obligatoire

Pour être personne morale aux yeux de la loi, il est obligatoire de déclarer l’association au greffe de associations. Pour cela le représentant ou son mandant doit rassembler le Procès Verbal de l’Assemblée Générale Constituante de l’association, les statuts signés et la liste des dirigeants élus. Ces documents sont à joindre à un formulaire en ligne ou par voie postale. Un récépissé est adressé dans les 5 jours à l’association puis est faite une insertion au Journal Officiel des

Associations et Fondations d’Entreprises . Toutes les pièces envoyées et reçues dans le cadre de cette procédure doivent être précieusement conservées

pour d’autres démarches.

Création d’une association