FICHE THÉMATIQUE 1

QU’EST-CE QU’UNE ASSOCIATION ? 

Quelques définition


L’association de fait : elle se constitue sans autorisation ni déclaration préalable. Sa création, son fonctionnement et sa dissolution n’exigent aucune formalité. Elle n’a donc pas de personnalité juridique.



L’association déclarée loi 1901 : elle nécessite d’accomplir différentes formalités

administratives comme la déclaration en préfecture. L’Association déclarée devient

une personne morale aux yeux de la loi, elle obtient donc une personnalité juridique.



La reconnaissance d’intérêt général (au sens fiscal): cela nécessite de remplir

plusieurs conditions comme une gestion désintéressée, un siège social situé en

France, un large cercle de bénéficiaires et un objet entrant dans des champs définis.

Après avoir interrogé l’administration fiscale, si l’association est reconnue d’intérêt

général elle peut alors émettre des reçus fiscaux.



L’association reconnue d’utilité publique : elle remplit certaines conditions comme

être d’intérêt général au sens fiscal du terme, avoir un nombre minimum d’adhérents

et un rayonnement en dehors du cadre local, avoir un fonctionnement démocratique

et une comptabilité claire et solide. Sa reconnaissance est établie par décret en

Conseil d’Etat.

​L'essentiel

  ​🔗L’essentiel sur les associations ​       ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​🔗​ L’article de loi 1901

​🔗Différents types d’associations ​    ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​🔗Instances dirigeantes d’une association

​​🔗 Information de base à la création ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​🔗 ​Différents rôles d'une association

​Le projet associatif

 ​         🔗Le projet associatif ​       ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​​​​🔗​ Les statuts d’une association 

Reconnaissances des associations 

  ​🔗Associations reconnues d’utilité publique ​       ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​🔗​ Associations agrées

​🔗Association reconnue d'intérêt général ​    ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​